- écrit sous seing privé
- документ, составленный в простой письменной форме
Dictionnaire de droit français-russe.
écrit sous seing privé
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Seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
privé — privé, ée [ prive ] adj. • 1138; lat. privatus 1 ♦ Où le public n a pas accès, n est pas admis. Voie privée. Chemin, passage privé. Piscine privée. Appartements privés d un souverain. Propriété privée, entrée interdite. Club privé. Séance privée … Encyclopédie Universelle
écrit — 1. écrit [ ekri ] n. m. • XIIe; p. p. subst. de écrire 1 ♦ Document écrit. ⇒ manuscrit ; imprimé. Texte, teneur d un écrit. Ratures d un écrit. Écrit anonyme, signé. Dr. Écrit constatant un acte juridique. ⇒ 1. acte, copie, minute, 1. original,… … Encyclopédie Universelle
ÉCRIT — s. m. Ce qui est écrit sur du papier, sur du parchemin, etc. Quel écrit est ce là ? Il tira un écrit de sa poche. Il se dit principalement d Un acte, d un mémoire portant promesse, convention. Signer un écrit. Faire un écrit. Écrit sous seing… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ÉCRIT — n. m. Ce qui est écrit sur du papier, sur du parchemin. Il tira un écrit de sa poche. Il se dit principalement d’un Acte, d’un mémoire portant promesse, convention. Signer un écrit. Faire un écrit. écrit sous seing privé. écrit double. Mettre par … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
